Grèce - La Cour Européenne de Justice accuse le monopole de l'OPAP

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Par LE 02.02.2013
Grèce - La Cour Européenne de Justice accuse le monopole de l'OPAP

La Cour Européenne de Justice a notifié que le monopole des jeux en Grèce, l'OPAP, violait les lois de l'Union Européenne. En effet ce monopole semble ne pas rencontrer certaines exigences que devrait rencontrer un monopole de ce type.

Les dires de la Cour De Justice

Les lois de l'Union Européenne opposent « le droit exclusif d'exécuter, de gérer, d'organiser et d'exploiter des jeux de hasard à une seule et même entité lorsque, d'une part, la législation ne répond pas au souci de réduire les « opportunités pour le gambling » et limite les activités dans ce domaine et d'autre part, quand le contrôle strict par les autorités publiques de l'expansion du secteur des jeux de hasard n'est pas assuré ». Pour le deuxième point, ce qui est implicitement évoqué est la lutte contre la criminalité liée aux jeux d'argent.

Le fait est que l'OPAP est une société qui ne répondrait pas totalement à ces critères. La supervision de l'état grec sur l'OPAP semble plus superficielle qu'autre chose.

La cour européenne de justice accuse le monopole des jeux grec

Apporter les modifications que l'UE exige

Aussi longtemps que les législations nationales de jeux sont incompatibles avec les règles de l'UE, celles-ci ne peuvent pas être jugées complètement légales. Il faudrait donc un ajustement des règles et pré-requis de l'OPAP.

D'après le secrétaire général de l'EGBA (European Gaming And Betting Association), Sigrid Ligné, l'OPAP et l'état grec doivent se conformer aux exigences de l'UE. La Grèce doit suivre les prérogatives de la Cour Européenne de Justice pour libéraliser le marché. La décision est pertinente car elle permet d'établir une jurisprudence pour toute les politiques de jeux non conformes aux règles au sein de l'Union Européenne.

Cela porte au nombre de 9 le nombre d'état ayant des problèmes avec les lois européennes. Et 20 autres nations pourraient voir leurs règles sur les jeux de hasard « modifiées ».

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