L'Allemagne ne peut pas sanctionner les opérateurs illégaux comme elle l'entend

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Par LE 11.02.2016
L'Allemagne ne peut pas sanctionner les opérateurs illégaux comme elle l'entend

Il y a quelques jours, la Cour de Justice Européenne a statué sur le fait que l'Allemagne n'avait pas le droit imposer des sanctions et pénalités aux opérateurs que le pays considère comme illégaux.

La raison est que les opérateurs possédant une licence étrangère ne peuvent pas obtenir de licence en Allemagne. Comme le pays ne propose pas ce genre de solution, ceci est plus apparenté à un « vide juridique » qu'à de la fraude pure. Le cas peut être similaire au cas français car l'Arjel de dispense pas de licence de casino, seulement de poker en ligne et paris sportifs.

L'Allemagne doit se soumettre à l'Europe

La loi de 2012 sur les jeux d'argent en ligne en Allemagne a permis à un nombre limité d'opérateurs de paris sportifs d'obtenir une licence et de pouvoir proposer leur offre aux résidents du pays. Il s'agit du seul type de gambling en ligne qui a été autorisé, ce qui signifie donc que les autres formes – comme le poker et le casino en ligne – sont prohibées.

Mais selon la Cour de Justice Européenne, les conditions d'obtention des licences ne sont pas assez claires. En outre, la situation de monopole qui est en place va à l'encontre des lois européennes. Aujourd'hui, les pays n'ont plus de souveraineté et doivent s'en remettre aux lois européennes, plus fortes que les lois du pays.

D'autres acteurs importants comme l'EGBA pensent aussi que le pays devrait revoir certaines de ses règles sur les jeux en ligne.

L'opérateur de référence Betsson a de son côté choisi de payer plusieurs années de taxes en retard pour se faire mieux voir par l'Allemagne, et espère que le pays lui permettra d'avoir une licence pour opérer légalement dans le pays.  

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