Un nouvel avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte un élément important au débat sur les player losses cases en Allemagne et en Autriche. Selon cet avis, les actions intentées contre des opérateurs ne possédant pas de licence locale ne constituent pas un abus du droit européen. En revanche, l’avis ne tranche toujours pas la grande question : la législation allemande sur les jeux d’argent est-elle compatible avec le droit de l’UE ?
Le dossier en question, enregistré sous la référence C-440/23, avait été transmis à la CJUE par un tribunal civil maltais en avril. Comme toujours dans ce type de procédure, l’avis est rédigé par un avocat général : il n’a pas valeur de décision, mais il analyse les points juridiques et répond aux questions soulevées par le juge national.
Une série de questions toujours ouvertes
L’avis confirme que les interrogations du tribunal maltais étaient recevables, notamment celle portant sur la possibilité, pour un État membre comme l’Allemagne, d’interdire les casinos en ligne uniquement licenciés à Malte. Il aborde également un point délicat : les tribunaux européens peuvent-ils examiner la compatibilité de la loi d’un autre État membre avec le droit de l’Union ? L’avocat général estime que oui, ouvrant ainsi la voie à un contrôle plus large.
Mais la conclusion la plus marquante concerne la validité des plaintes des joueurs. L’avis indique clairement qu’un consommateur ayant joué sur un site sans licence locale peut déposer plainte sans être en situation d’abus de droit. Le contrat entre ce joueur et l’opérateur peut même être considéré comme nul au regard du droit civil, ce qui renforce considérablement la position des plaignants.
Cette analyse pourrait peser lourd dans les centaines de dossiers actuellement suspendus dans les tribunaux régionaux allemands et autrichiens. Ces affaires avaient été mises en pause en attendant que la CJUE éclaire les zones d’ombre autour de la réglementation allemande et de son articulation avec les principes européens.
Pour Claus Hambach, associé du cabinet allemand Hambach & Hambach, l’avis reste toutefois incomplet. L’avocat souligne que la question centrale — la compatibilité de l’ancien traité allemand sur les jeux d’argent, qui interdisait totalement les jeux de hasard en ligne — n’a pas été abordée. Selon lui, seuls les aspects procéduraux ont été traités, conformément à la demande de la Cour.
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