Une femme vient de gagner une bataille juridique contre le fisc français, en empochant 12 millions d'euros net d'un ticket gagnant de l'Euromillions qui n'était pas à elle à la base. Décryptage.
Elle ne joue pas mais gagne
Le 13 septembre 2011, une femme du nom de A. Dos Santos trouve dans la rue un reçu de l'Euromillions. Très vite, elle réalise que le reçu, non seulement est gagnant, mais qu'il vaut la batagetelle de 163 millions d'euros ! Elle se rend alors au siège de la Française des Jeux pour tenter d'empocher le gain, en expliquant qu'elle l'a effectivement trouvé dans la rue.
Avant de pouvoir prendre une décision, la FDJ reçoit la visite quelques jours après du propriétaire du ticket. Celui-ci explique qu'il a égaré le reçu mais qu'il peut fournir toutes les preuves prouvant qu'il est bien le réel gagnant. Selon les règles de l'Euromillions, il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par ticket. La FDJ décide alors de ne pas se prononcer : elle refuse d'attribuer le jackpot à l'un ou à l'autre et demande aux protagonistes de se mettre d'accord.
Le mois suivant, un accord est trouvé entre les deux personnes. Le gagnant accepte de reverser 7,5% de la somme gagnée, soit 12 millions d'euros, tandis que Mme Dos Santos accepte de renoncer à l'intégralité des gains. Cet accord semble juste et laisse les deux personnes repartir avec une forte somme, la plus grosse partie revenant logiquement à celui qui a effectivement trouvé les bons numéros.
Le fisc veut sa part du gâteau
Ce n'est que quelques années plus tard, en juillet 2018, que l'état français (en la personne du Ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin) s'intéresse au cas de Mme Dos Santos, estimant que celle-ci doit payer des impôts sur son gain. En théorie, les gains du loto et de l'Euromillions sont net d'impôts. Mais dans le cas de Mme Dos Santos, elle n'a pas réellement gagné et s'est vu remettre une partie des gains.
Le fisc lui réclame donc 4,3 millions d'euros.
Et ce n'est qu'après plusieurs mois de bataille juridique que la "gagnante" a finalement pu obtenir gain de cause. En effet, la Cour d'Appel de Paris a estimé que "le profit en cause, s'il est isolé, n'est pas, par nature, susceptible de se renouveler". Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'une rente ou d'un revenu, qu'il est considéré comme un gain ponctuel, et qu'il ne peut pas donc pas être taxé.
Mme Dos Santos a donc gagné le droit de conserver ses 12€ millions acquis, et a même contraint le gouvernement à lui payer quelque 2,000€ de frais de justice au passage.
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